APRÈS ART. 27	N°I-CF2463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2463
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au 5° bis del’article 1001 du code général des impôts, le taux« 18 % » est remplacé par letaux « 20 % » ;
2° Après le quatrième alinéade l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« À compter de 2024, cettefraction de taux est fixée à 12,90 % »
III. La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
V. La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiersprofessionnels sauvent des vies et protègent des biens. Ce faisant,ils réduisent les dédommagements versés par les assurances en casde sinistres. Il est donc légitime que les assureurs contribuentdavantage aux moyens financiers des SDIS. 
Le service départemental d’incendieet de secours (SDIS) est un service public essentiel à laprotection des populations, de la nature et de la biodiversité.Depuis plusieurs années, les SDIS traversent une crise profondecaractérisée par un manque de moyens financiers, matériels ethumains. Ses acteurs, tels que les sapeurs-pompiers professionnelset volontaires, témoignent régulièrement de leur détresse, dumanque de considération et de leur faible rémunération. 
La question du financement est aucœur des préoccupations, d’autant que le réchauffement climatiqueet la multiplication des phénomènes extrêmes engendrent toujoursplus de dépenses. Un extrait du rapport d’information du Sénatrelatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie l’expose clairement (p.59):”Ladifficulté est que ces coûts sont potentiellement exponentiels :avec l’émergence de feux à la fois plus extrêmes et plus fréquents,les moyens de lutte peuvent être dépassés, en particulier dans lecas où des départs simultanés mettent en péril la stratégied’attaque rapide sur feux naissants. Lors de la table ronde desdeux commissions réunies, le colonel Allione a ainsi rappelé queles sapeurs-pompiers étaient de plus en plus proches de la rupturecapacitaire et donc de la rupture du contrat opérationnel qui leslie à la Nation”.
Il est urgent que les SDISdisposent de financements supplémentaire pour être en mesured’augmenter ses capacités de réaction ainsi que d’assurer desconditions de travail dignes à son personnel. Pour ce faire, lesauteurs de cet amendement ont engagé un cycle de discussions avecles Présidents des départements français ainsi qu’avec lessapeurs-pompiers professionnels pour aboutir à cetteproposition. 
En concertation avec l’Associationdes Départements de France (ADF), il est ainsi proposéd’augmenter la TSCA en augmentant le taux de 18% à 20% pour lesassurances facultatives contre les risques de toute nature relatifsaux véhicules terrestres à moteur (5° bis de l’article 1001 du codedes impôts). Cette hausse devra être compensée parles compagnies d’assurance. L’intervention décisive dessapeurs-pompiers limite les dégâts et donc les dépenses descompagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé »justifie de solliciter fiscalement les assureurs. Une foisl’augmentation du montant de la TSCA établie, l’amendement prévoitégalement que la fraction de cette taxe dédiée aux départements,qui s’élève aujourd’hui à 6,45%, soit doublée pour atteindre letaux de 12,90%.