APRÈS ART. 10	N°I-CF2465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2465
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lemaire, M. Haury et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 256 Adu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Ne sont pas considérés commeeffectuant une des activités économiques mentionnées au cinquièmealinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors quela puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 256 A ducode général des impôts (CGI), une personne qui effectue de
manière indépendante des livraisons d’électricité et en retire desrecettes ayant un caractère de
permanence est assujettie à la TVA à 20 %. En raison du défaut delivraison effective, un producteur
en autoconsommation totale n’est pas assujetti au taux normal deTVA mais au taux réduit de 10%
applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus dedeux ans, conformément à l’article
279-0 bis du même code. En pratique, la jurisprudenceadministrative précisée dans le rescrit
n°2007/50 du 04/12/07 du bulletin officiel des impôts présume qu’iln’y a pas de livraison, et donc pas
d’assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que la puissanceinstallée n’excède pas 3 kWc, quelle que
soit la nature du contrat d’achat.
Or, d’une part, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalitédu marché, en raison de l’augmentation
de productivité des installations photovoltaïques sur toiture et dudéveloppement à venir des outils
de pilotage et de stockage de la demande électrique. En effet, cesdeux phénomènes vont conduire à
augmenter le taux d’autoconsommation tout en permettantl’installation de puissances plus élevées.
D’autre part, ce seuil induit une limitation des capacitésinstallées en poussant les auto
consommateurs à sous-dimensionner leurs installations. Cet effetentraîne une sous-exploitation du
gisement, freine l’essor du photovoltaïque dans le mix électriquefrançais et ne permet pas d’atteindre
nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20.6 GW desolaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028).
L’objet du présent amendement est ainsi de mettre la législationfiscale en cohérence avec la volonté
politique forte du gouvernement en faveur de l’accélération de latransition écologique (grâce aux
énergies nouvelles combinées aux stockages), en proposant d’éleverle seuil d’application du taux de
10 % de TVA de 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation enautoconsommation avec revente de surplus,
et d’assujettir seulement les installations supérieures à 9 kWc àune TVA à 20 %. Il s’agit d’un
amendement de repli au cas où le passage au taux de TVA réduit à5,5% ne serait pas accepté (cf.
amendement n°2, 2bis et 2ter).