APRÈS ART. 16	N°I-CF2467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2467
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lamirault, M. Lemaire et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 septiesdu II de l’article 266 sexies du code des douanes, lesmots : « ou d’électricité » sont remplacés par lesmots : « , d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 266 sexies ducode des douanes exonère de taxe générale sur les activitéspolluantes (TGAP)
les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à laproduction de chaleur ou d’électricité.
Les combustibles solides de récupération (CSR) sont des déchets nonrecyclables issus des refus de tri.
En 2021, sur une capacité installée de production de 970 000tonnes, seules 370 000 tonnes de CSR
ont été consommées en France : 60 000 tonnes par deschaudières dédiées (près de 150 GWh) et 310
000 tonnes par l’industrie cimentière (source :SFIC – CSF Construction). On estime à 2,5 Mt lepotentiel
de production de CSR à horizon 2025 dont 1 Mt seront destinés à ladécarbonation de l’industrie
cimentière (source : Plan national déchets 2025, PPE etSVDU).
La mobilisation des CSR peut et doit être accélérée, notamment parle développement de nouvelles
voies de valorisation énergétique comme la production de gazrenouvelables ou bas-carbone.
Différentes technologies, dont certaines déjà matures, servent àproduire à partir des CSR du méthane
bas-carbone injectable dans les réseaux, ou de l’hydrogènerenouvelable ou bas-carbone.
Au même titre que les dispositions actuelles pour les installationsde production d’électricité et de
chaleur, l’exonération de TGAP des installations de production degaz bas-carbone à partir de CSR
permettra de faciliter le déploiement de ces nouvelles voies devalorisation énergétique. Cela
permettra non seulement de contribuer à la décarbonation des usagesgaz dans l’industrie et les
transports mais aussi de répondre aux enjeux de souverainetéénergétique des territoires, à effet
immédiat, le gaz ainsi produit étant accessible et substituable augaz importé pour tous ses usages.
C’est une solution supplémentaire de réduction de l’enfouissementdes refus de tri de déchets,
contribuant aux objectifs fixés par la loi pour la Transitionénergétique et la croissante verte (LTECV),
en particulier celui de réduire de 50 % les tonnages dedéchets enfouis d’ici 2025, ainsi qu’aux objectifs
de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire(AGEC) : assurer la valorisation énergétique d’au
moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’unevalorisation matière d’ici 2025.
La valorisation énergétique des CSR pour la production de gaz a étéreconnue au même titre que pour
la production de chaleur ou d’électricité par la loi « Climatet résilience » du 22 août 2021 (article 93 de laloi), et d’autre part, la loi d’accélération des énergiesrenouvelables du 10 mars 2023 (article 98
de la loi) a reconnu le gaz bas-carbone en définissant ce que cettenotion recouvre, et en étendant au
gaz bas-carbone un ensemble de dispositions parmi lesquelles ledroit à l’injection dans les réseaux de
gaz.
Dans la continuité de ces évolutions législatives, il estnécessaire d’exonérer de TGAP la production de
gaz à partir de CSR au même titre que la production de chaleur oud’électricité.
Cette disposition est sans impact sur les dispositions applicablesà la production de biogaz par
méthanisation ou la récupération de biogaz d’installations destockage de déchets non dangereux
(ISDND), non concernées par le 1 septies del’article 266 sexies du code des douanes.