APRÈS ART. 5	N°I-CF2469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2469
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lamirault, M. Lemaire et M. Haury
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. - À la fin du 1° du 2 du I.de l’article 244 quater U du code général des impôts,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« h) Travauxd’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadreprévu à l’article L. 315‑1 du code del’énergie. » ;
II. - Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir ledispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation
d’équipements d’autoconsommation.
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles auxménages les plus modestes peut
constituer un levier de réduction de leur facture importante etdurable, tout en permettant d’engager
les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leurdonnant les moyens de la suivre et de
la piloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommationphotovoltaïque individuelle en France,
il est nécessaire de renforcer son soutien.
Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriserl’installation de solution
d’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en 5annuités ainsi qu’une aide à la vente de
surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides ne permetde couvrir le coût d’acquisition
d’une installation solaire en autoconsommation dont le prix peutosciller en maison individuelle entre
6 000 et 20 000€ en fonction de la puissance. Si pour la rénovationénergétique d’un logement,
MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90% du coût des travaux, laprime à l’investissement versée en 5
annuités ne couvre que 10% du prix de l’installationphotovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un systèmed’autoconsommation permettra aux
bâtiments de réduire leurs besoins extérieurs en énergie et auxménages de prendre en main la
maitrise de leur consommation. Afin d’aider les particuliers,notamment les plus modestes, dans le
financement de leur installation d’autoconsommation résidentielle,il est essentiel que des solutions
bancaires attractives leur soient proposées. L’éco-PTZ est unesolution nécessaire pour aider les
particuliers à installer ce type d’équipement onéreux et permettrele développement de
l’autoconsommation solaire en France.
Si le photovoltaïque possède le plus gros potentiel en matièred’autoconsommation, l’énergie éolienne
de faible puissance peut s’avérer tout à fait appropriée danscertaines situations spécifiques ou offrir
un complément utile au solaire en formant un mix énergétiquepermettant de compenser les variations d’ensoleillement. Ilest donc proposé d’inclure également ce mode de production dansle
dispositif.