ART. 8	N°I-CF2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2470
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 8
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque annéeentre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemmentbénéficiaires la différence entre la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente,diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis detrois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qu’il a perçue en 2023.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises à longtemps constitué une ressource majeure desintercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour2023 est principalement compensée par une fraction de la TVAnationale.
Toutefois, le produit de la CVAEperçu par l’État ayant connu un excellent résultat (+20 %), leGouvernement avait admis que cette croissance soit reversée auxcollectivités qui aurait dû en bénéficier en 2023 notamment parl’intermédiaire du Fonds vert.
L’étalement jusqu’au 1erjanvier 2027 de la suppression de la CVAE acquittée par lesentreprises au bénéfice de l’État tel que proposé dans le PLF pour2024 doit se voir appliquer le même principe. En effet même dans lescénario de sa suppression progressive jusqu’en 2027 la CVAE resteune ressource dynamique. Intercommunalités de France considère quela croissance de la CVAE, désormais perçue par l’État jusqu’en2027, devrait bénéficier aux collectivités du bloc local qui enétaient précédemment bénéficiaires.
En 2023, la CVAE perçue par l’Étatest estimée par le PLF à 5 789 millions d’euros. Ce montantsera diminué chaque année d’un quart de sa valeur. Le surpluscorrespond à la croissance de la CVAE liée au développementlocal.
L’amendement vise ainsi à affecterle produit de la croissance de la CVAE aux collectivitésconsidérant qu’elle est le fruit des dynamiques locales.
Cet amendement est proposé parIntercommunalités de France.