ART. 24	N°I-CF2471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2471
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 24
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À partir de l’exercice 2024,le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut êtreinférieure au montant de l’année précédente, majoré d’un indiceégal à l’indice prévisionnel des prix de la consommation horstabac, fixé par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LIOTsouhaite rappeler son attachement à la préservation du montant eneuros constants de la DGF.
L’objectif est de prévenir toutetentative de faire contribuer les collectivités territoriales auredressement des finances publiques au-delà d’une juste part. Pourrappel, le déficit public est largement le fait de l’État, et nondes administrations publiques locales
Il est donc proposé d’indexer lemontant annuel de la DGF sur l’inflation hors tabac.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.