ART. 24	N°I-CF2472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2472
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les finances départementales sontactuellement impactées, d’une part par un certain nombre de mesuresdécidées par le Gouvernement mais financées en tout ou partie parles Départements (avenant 43, médico-social, RSA, hausse du pointd’indice, diverses revalorisations salariales, primes de feu,etc.), d’autre part par la dégradation du contexte international etpar extension de la conjoncture économique (hausse du coût del’énergie, du prix des matières premières dans les domaines de larestauration, du bâtiment, des transports). Le coût supplémentairedes dépenses « subies », pour la plupart décidées par leGouvernement, est d’environ 2,5 milliards d’euros par an. Celas’ajoute aux compensations très insuffisantes des chargeshistoriquement transférées, plus particulièrement en matièresociale.
C’est pourquoi, à l’instar del’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF)annoncée à hauteur de 220 millions d’euros pour le bloc communal,un effort dans les mêmes proportions (100 millions d’euros) estnécessaire pour les Départements, qui sont exposés au même titreque les communes et intercommunalités à la hausse de l’inflation etdonc de leurs dépenses.
Cet amendement a été travaillé avecDépartements de France