APRÈS ART. 5	N°I-CF2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2474
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lemaire, M. Haury, M. Lamirault, M. Fiévet et M. Lovisolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I - À la fin du 1° du 2 du I.de l’article 244 quater U du code général des impôts,est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« h) Travauxd’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatt-crête ».
II - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de solutionsd’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peutconstituer un levier de réduction de leur facture importante etdurable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans lamaîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de lasuivre et de la piloter.
Le présent amendement prévoit ainsi d’ouvrir la possibilité auxménages de financer une installation solaire photovoltaïque grâce àl’éco-prêt à taux zéro. Le soutien aux panneaux solairesd’autoconsommation individuelle se matérialise aujourd’hui par uneprime à l’investissement (1520€ pour 15m² de panneaux solairesversée lors de la première échéance de facturation du surplus deproduction et un tarif de rachat du surplus d’électricité).
Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peutcouvrir jusqu’à 90% du coût des travaux, cette prime ne couvre que14% du prix des panneaux photovoltaïques. Ce montant estinsuffisant pour démocratiser cette technologie et en permettrel’accès aux ménages les plus modestes. En ce sens, l’ouverture del’éco-PTZ à ce type d’équipement permettrait d’aider lesparticuliers à installer ce type d’équipement et à réduire leurfacture énergétique.
Il s’agit d’un amendement de repli à la proposition n°4 visant lesinstallations solaire ainsi qu’éolienne.
La proposition n°4 bis ne vise que les installations utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatt-crête.