APRÈS ART. 14	N°I-CF2478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2478
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lemaire, M. Haury et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. Au premier alinéa de l’articleL312-87 du code des impositions sur les biens et services, les mots« aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots « à aumoins trois des conditions »
II. Après le quatrième alinéa del’article L312-87 du code des impositions sur les biens etservices, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elle est produite par uneopération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315-2 du code de l’énergie. »
III. La neuvième ligne du tableaude l’article L312-79 du code des impositions sur les biens etservices est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
Électricité d’origine renouvelable produite par : 1°) De petitesinstallations et consommée par le producteur 2°) Ou par uneopération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315-2 du code de l’énergie	L. 312-87	0	
IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à exonérerde TICFE la part d’électricité autoproduite par les projets
d’autoconsommation collective, au même titre que pourl’autoconsommation individuelle, afin
d’alléger de manière significative les charges sur les projetsd’autoconsommation collective.
Les 50 projets d’autoconsommation collective ne représentaient en2020 que 0,003 % de la puissance
installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors queseulement 19,1 % de la
consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2020, ledéveloppement de ces projets est
essentiel si la France veut atteindre son objectif de 32 % dela consommation finale brute d’énergie
provenant d’EnR d’ici 2030. L’autoconsommation collective permetaux consommateurs de mutualiser
la production d’énergie solaire pour se la partager et réaliser desubstantielles économies sur les
factures d’électricité. Pour le système électrique,l’autoconsommation collective contribue à la
maîtrise des pics de consommation.
L’objectif de cette évolution estdouble :
- encourager la création de projets d’autoconsommation collectiveen établissant un cadre
réglementaire plus favorable sans devoir supporter de chargesdisproportionnées,
conformément à la directive (UE) 2018/2001. Si les projetsd’autoconsommation individuelle
sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pourl’instant pas le cas des projets
d’autoconsommation collective ;
- augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale.Pour 1 € investi, 2,50 € profitent
directement au territoire. Les projets citoyens sont donc uncatalyseur essentiel de la
transition énergétique des territoires.
La Directive 2003/96 autorise en son article 15 les Étatsmembres à appliquer sous contrôle fiscal des
exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau detaxation à l’électricité d’origine
solaire.