APRÈS ART. 27	N°I-CF248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF248
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 1407 ter du code général des impôts, après laréférence : « article 232 », sont insérés lesmots : « et les communes disposant d’un patrimoine classéau patrimoine de l’Unesco ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 ter ducode général des impôts donne la possibilité aux communes danslesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorerla taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit duparc résidentiel.
Ainsi, seules les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et lademande de logements ont la possibilité d’utiliser ce levier fiscalqui peut avoir une véritable incidence sur les comportements(changement de destination des résidences secondaires) mais aussicontribuer substantiellement aux politiques d’acquisition foncièreen faveur de l’habitat permanent.
Pourtant, de nombreuses communesfortement touristiques peuvent connaître une très forte tensionimmobilière intra-muros, du fait d’un taux important de résidencessecondaires ne permettant pas de répondre à la demande de résidencepermanente.
Par cet amendement, il est ainsiproposé d’étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitationsur les résidences secondaires aux communes disposant d’unpatrimoine classé au patrimoine de l’Unesco, ce classementimpliquant une fréquentation touristique particulièrementconséquente. Cet amendement d’appel vise à élargir les critèresretenus pour que les communes puissent appliquer la taxe sur leslogements vacants et majorer la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires de 5 à 60 %.