APRÈS ART. 27	N°I-CF2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2481
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lemaire et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après latroisième occurrence du mot : « article », sontinsérés les mots : « , ou de dépenses d’équipements deproduction d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleild’une puissance inférieure ou égale à 9kilowatt-crête, ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrir lapossibilité d’exonération de 50% à 100% de la taxe foncièrepar
les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre pour lepropriétaire qui équipe son logement
d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égaleà 9 kWc.
Aujourd’hui, le dispositif d’exonération de TFPB n’est possible quepour les dépenses de rénovation
énergétique. Pourtant, face à la hausse des prix de l’énergie, deplus en plus de Français font aussi le
choix de s’équiper d’installations photovoltaïques pour des raisonséconomiques et pour s’inscrire
dans une démarche environnementale. Au 30 juin 2023, la Francecomptait ainsi 325 939 installations
d’autoconsommation individuelle, en hausse de 78% sur 12 moisglissants. Pourtant,
l’autoconsommation solaire résidentielle reste très peu soutenuepuisque la prime à l’investissement
dédiée, ne représente au maximum que 10% du coût des panneauxsolaires. C’est pourquoi le
Secrétariat général à la planification écologique a récemmentappelé dans son document de
planification pour l’énergie à « renforcer les incitations àl’autoconsommation ».
Cet amendement tire donc les conclusions du SGPE pour créer lesconditions de ce renforcement et
soutenir les Français se tournant vers l’autoconsommation solairerésidentielle.