ART. 24	N°I-CF2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2483
présenté par
M. Acquaviva, M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.