APRÈS ART. 27	N°I-CF2485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2485
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lemaire et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I – Le quatrième alinéade l’article 1519 B du code général des impôts est ainsirédigé :
« Pour les installations deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventsituées dans les eaux intérieures et la mer territoriale, le tarifannuel de la taxe est fixé à 19 405 € par mégawatt installé.Pour les installations de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent situées dans la zone économiqueexclusive, le tarif annuel de la taxe est égal à 3 394 € parmégawatt de puissance installée, soit le montant de l’impositionforfaitaire prévue à l’article 1519 E du code général desimpôts. Ce montant est revalorisé chaque année comme le tauxprévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année,d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac,pour la même année. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 ainstauré une taxe sur les éoliennes en mer situées sur la zoneéconomique exclusive (ZEE) du même montant que celle existante surle Domaine Public Maritime (DPM) et dont le produit, contrairementaux éoliennes situées sur le DPM, serait affecté au budget généralde l’État. La taxe éolienne en mer en DPM avait en effet pour objetd’alimenter un fonds national de compensation de l’énergie éolienneen mer à destination notamment des communes littorales, de larecherche pour la biodiversité et de la filière pêche.
Alors que d’autres pays ont fait lechoix de n’imposer aucune fiscalité sur les installations éoliennesen mer en ZEE, comme les Pays-Bas ou le Danemark, l’instauration decette taxe en ZEE, qui serait similaire à celle en DPM, fait moinssens et n’est pas pertinente à plusieurs égards. D’abord lesprojets éoliens en mer en ZEE engendrent généralement des coûtsplus importants compte-tenu de profondeurs et de distances à lacôte plus importantes, ce qui est de nature à contribuer àl’augmentation du prix de l’électricité de l’ordre de 10‑15 %.D’autre part, les contraintes paysagères sur les communeslittorales seront moins importantes.
En cela, le maintien d’un montantde la taxe en ZEE équivalent à celui de la taxe en DPM, soit d’unmontant actuellement établi à 19 405 € par mégawatt installéet par an, aurait un impact significatif
sur l’équilibre économique et le coût de ces projets éoliens en mersitués plus au large des côtes , et plus largement sur le prix del’électricité, sans que cela ne soit justifié.
Dans ce contexte, par mesured’équité, de compétitivité et de cohérence avec les autres sourcesde production d’électricité de grande puissance (supérieur ou égalà 50 MW), le présent amendement vise à réduire le montant dela taxe applicable aux éoliennes en mer en ZEE à un niveausimilaire à celui de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises enRéseau (IFER) des installations de grande puissance, en particuliercelui portant sur les installations nucléaires ou thermiques àflamme, en se référant à l’article 1519 E du Code Général desImpôts.
Par suite, il pourrait être prévuque le produit de cette taxe soit affecté aux territoires pourfinancer des actions en faveur de la transition énergétique et pourrenforcer des missions régaliennes de l’État, tel que la sécuritémaritime.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat des énergies renouvelables.