APRÈS ART. 27	N°I-CF2488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2488
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lemaire, M. Haury, M. Lovisolo et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsirédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à ladétermination de la valeur locative des propriétés ou fractions depropriété comprenant des équipements souterrains indissociables descasiers des installations de
stockage de déchets soumises à autorisation conformément au titreIer du livre V du code de l’environnement à compter del’année suivant celle au cours de laquelle un courrier constatantun suivi post-exploitation de casier(s) a été notifié parl’inspection des installations classées à l’exploitant »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations de stockage dedéchets (ci-après « ISD ») sont conçues pour stocker desdéchets
ménagers ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à ceteffet et cela dans des conditions
optimales de sécurité pour l’environnement.
Une ISD est ainsi constituée de plusieurs casiers exploités l’unaprès l’autre, indépendants des uns des
autres et conçus de façon à permettre la collecte des effluentsgénérés par cette activité (biogaz et
lixiviats). Une ISD contient donc plusieurs casiers.
Chaque partie d’ISD regroupant un ou plusieurs casiers connaît unephase d’exploitation au cours de
laquelle les déchets sont réceptionnés et enfouis puis une phase depost-exploitation au cours de
laquelle cette partie ne reçoit plus de déchets et est soumise àune surveillance pour une durée de 27
ou 30 ans minimum.
Les casiers en post-exploitation constituent ainsi des surfacesdisponibles pour d’autres usages sous
réserve que ces derniers soient conformes aux servitudes d’utilitépublique affectant l’utilisation des
sols.
Dans le cadre du développement des énergies renouvelables et dubesoin de sécurité énergétique du
pays, les ISD peuvent être équipées de panneaux photovoltaïquessurces casiers en post-exploitation
qui présentent des caractéristiques techniques optimales(ensoleillement, orientation, topographie,
accessibilité, ...) et limitent ainsi l’artificialisation desurfaces naturelles pour le développement des
projets solaires.
Une première estimation réaliséepar les acteurs de la gestion des déchets, porte sur un potentielde
production de 300 GWh en 2030 et 600 GWh à l’horizon 2040.
L’article 1499-00 A du CGI dans sa rédaction actuelle prévoit quel’article 1499 (déterminant la valeur
locative cadastrale des immobilisations industrielles en fonctiondu prix de revient) ne s’applique pas
à la détermination de la valeur locative des propriétés oufractions de propriété comprenant des
équipements souterrains indissociables des casiers desinstallations de stockage des déchets à compter
de l’année suivant celle au cours de laquelle l’achèvement de lacouverture finale du dernier casier de
l’installation de stockage a été notifié par l’exploitant àl’inspection des installations classées.
Par conséquent, le changement d’affectation des casiers n’est prisen compte qu’une fois que l’ISD a
cessé toute activité d’enfouissement de déchets et la couverturefinale du dernier casier exploité,
achevée. Ce n’est qu’à ce terme qu’il est possible de constater lechangement d’affectation énoncée
par l’article 1499 00 A du CGI, c’est-à-dire le passage d’uneactivité industrielle à une activité
professionnelle.
Ce délai ne permet pas de tirer pleinement les conséquences dessurfaces disponibles pour un projet
d’énergie renouvelable au fur et à mesure de la libération desterrains qui entrent en post-exploitation
avec le changement d’affectation fiscal précité. L’article 1499-00A du CGI mérite d’être amendé à cet
effet, et par conséquent faire bénéficier au projet photovoltaïquedu changement d’affectation prévu
dès la libération des terrains d’accueil.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat des énergies renouvelables.