ART. 7	N°I-CF2498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2498
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 194, insérerl’alinéa suivant :
« XXII. – Dans undélai de trois mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant unesimulation détaillée des communes potentiellement éligibles auclassement dans les zones mentionnées à l’article 44quindecies A du code général des impôts. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste - NUPES vise à la publication d’une simulation détailléedes communes éligibles au dispositif France RuralitésRevitalisation avant son entrée en vigueur prévue au 1erjuillet 2024. C’est une demande des associations d’élus locaux etdes communes actuellement classées en zones de revitalisationrurale afin d’obtenir une visibilité sur les effets attendus dunouveau dispositif et les évolutions que celui-ci engendrera pourles collectivités territoriales. Par cet ajout, il s’agit d’offrirune évaluation claire au Parlement et aux communes des effetsattendus du dispositif, particulièrement pour les communes qui severraient être déclassées.