ART. 27	N°I-CF2500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2500
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 27
I. – Compléter le tableau del’alinéa 2 par la ligne suivante :
Soutien aux départements pour la prise en charge desmineurs étrangers non accompagnés	940 000 000 €	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporterun soutien aux départements face à la hausse constante des coûtsliés à la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés(MNA). Le coût total supporté par lesdépartements s’approche du milliard d’euros alors même quecette situation résulte uniquement des failles de la politiquemigratoire menée par le Gouvernement. La prise en charge etl’accompagnement de ces mineurs devraient donc être intégralementcompensés par l’État.
Chaque année, les services chargésde l’aide sociale à l’enfance (ASE) au sein des départementsdoivent assumer le coût de la prise en charge de milliers de MNA.Alors qu’on comptait 4 000 MNA en 2010, le ministère de la Justicefait état d’un « flux » d’entrées de 14 782 MNA en2022.
S’agissant du « stock »,c’est-à-dire le nombre de ces mineurs étrangers actuellement sur leterritoire national, un rapport sénatorial de septembre 2021faisait état de 23 461 mineurs pris en charge par les conseilsdépartementaux au 31 décembre 2020 (Rapport d’information,« Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40propositions pour une politique nationale », 2021).
Force est de constater que ledispositif est saturé. La seule phase d’évaluation de la minoritédu MNA, censée durée cinq jours, dure en moyenne quarante jours,avec un coût élevé de « mise à l’abris ». Leremboursement forfaitaire et limité versé par l’État ne correspondplus aux dépenses réelles. La facture pèse doncessentiellement sur les seuls départements.
Le coût d’accueil d’un mineurétranger pour un département avoisinerait les 40 000 euros/an.Si l’on retient le chiffre de 23 461 MNA actuellement présentssur le territoire national, le coût total s’élève à près de 940millions d’euros.
Les élus départementaux nedevraient pas avoir à subir les conséquences budgétaires del’inaction de l’État.  Cet amendement apporte donc un soutienaux départements en créant un nouveau prélèvement sur lesrecettes de l’État afin de compenser le coût de prise en charge desMNA.
Cet amendement a été travaillé avecDépartements de France