APRÈS ART. 5	N°I-CF2501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2501
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh et Mme Sas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Compléter le I del’article 150 VC par un alinéa ainsi rédigé :
« Les abattements nes’appliquent pas aux plus-values réalisées par les personnesphysiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biensimmobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens,dans les cas où la valorisation des biens est liée à uninvestissement public de nature à améliorer le cadre devie. »
2° Après l’article 150VH, ajouter un article ainsi rédigé : 
« Art. 150 VH-0.I. – Sont sujettes à l’imposition sur le revenu lesplus-values telles que définies aux articles 150 U à 150 VH du codegénéral des impôts réalisées par les personnes physiques ou lessociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter,lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ounon bâtis ou de droits relatifs à ces biens, dans les cas où lavalorisation des biens est indéniablement liée à un investissementpublic de nature à améliorer le cadre de vie.
« II. – Le tauxd’imposition est fixé à :
« - 10 % de la plus-valueau-delà de 100 000 euros de rente ;
« - 30 % de la plus-valueau-delà de 200 000 euros de rente ;
« - 60 % de la plus-valueau-delà d’un million d’euros de rente ;
« -100 % de la plus-valueau-delà de deux millions d’euros de rente.
« III. – Sontconsidérés comme investissements publics de nature à améliorer lecadre de vie la création d’infrastructure, d’équipement public, deparc ou d’aménité urbaine.
« IV. – Il revient àl’intercommunalité de délimiter les périmètres concernés par cettetaxation. »
3° L’article 200 B estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où lavalorisation des biens est liée à un investissement public denature à améliorer le cadre de vie, les plus-values sont sujettes àun impôt sur le revenu tel que défini à l’article 150VH-0. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, inspiré par lespréconisations issues des travaux du CNR logement, le groupeécologiste propose d’instaurer, sur décision de l’intercommunalitéet dans des périmètres bien délimités, une taxe sur les« rentes de localisation » sur des terrains à bâtir, desrésidences secondaires et les résidences principales au-delà d’uncertain montant de rente, dans les cas où la valorisation des biensest indéniablement liée à un investissement public de typeinfrastructure, comme par exemple la construction d’une ligne detrain à grande vitesse ou d’une ligne de métro, ou équipementpublic, ou parc, ou aménité urbaine de nature à améliorer le cadrede vie. Au-delà de deux millions d’euros de rente, l’amendementpropose une taxe à 100 % sur la plus-value. 
Cette taxation permettrait à lafois un partage de la valeur et une limitation de la hausse desprix, nécessaires pour lutter contre la crise du logement quiatteint des niveaux inquiétants.