ART. 7	N°I-CF2503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2503
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 7
I. – A l’alinéa 24, supprimerles mots : 
« membres d’un établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, procéder auxsubstitutions et suppressions suivantes : 
1° A l’alinéa 24,substituer au mot : 
« satisfait »
le mot : 
« satisfont » ;
2° A l’alinéa 25,substituer aux mots : 
« établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propremétropolitains »
les mots : 
« communesmétropolitaines » ;
3° A l’alinéa 26,substituer aux mots : 
« établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propremétropolitain »
les mots : 
« communemétropolitaine » ;
4° A l’alinéa 33,supprimer les mots : 
« , membres d’un établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalitépropre » 
et substituer aumot : 
« confronté »
le mot : 
« confrontées » ;
5° A l’alinéa 34,supprimer les mots : 
« des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES modifie l’échelon territorial des critères d’éligibilité declassement des communes en zone France Ruralités Revitalisation eten zone France Ruralités Revitalisation « plus » par unpassage du niveau des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre au niveau des communeselles-mêmes. 
Les différents formes d’EPCIexistantes et les grandes diversités territoriales, économiques etsociales que peuvent connaître des communes au sein d’un même EPCIinvitent en effet à privilégier cet échelon comme critèred’évaluation afin de ne pas laisser de côté des communes quipourraient être éligibles au dispositif France RuralitésRevitalisation mais qui se retrouvent pénalisées par les autrescommunes composant l’EPCI dont elles sont membres. De plus,permettre à ces communes de bénéficier des dispositions de FranceRuralités Revitalisation offrirait des possibilités nouvelles deréduire les écarts entre elles et les autres communes del’intercommunalité. Le classement de telles communes serévèlerait ainsi aussi bénéfique pour les communes que pourl’EPCI auquel elles appartiennent.
Le présent amendement est issu derecommandations d’associations d’élus locaux.