ART. 16	N°I-CF2505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2505
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 110 à 115les alinéas suivants : 
« - à la deuxième ligne, letaux : « 9,0 » est remplacé par le taux :« 13,5 » ;
« - à la troisième ligne, letaux : « 5,1 » est remplacé par le taux :« 7,65 » ;
« - à la quatrième ligne, letaux : « 3,0 » est remplacé par le taux :« 4,5 » ;
« - à la cinquième ligne, letaux : « 0,9 » est remplacé par le taux :« 1,35 » ;
« - à la sixième ligne, letaux : « 5,0 » est remplacé par le taux :« 7,5 » ;
« - à la dernière ligne, letaux : « 2,5 » est remplacé par le taux :« 3,5 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de 20% des taux dela redevance pour pollutions diffuses annoncée pour ce projet deloi de finances pour 2024 par le Gouvernement constitue une avancéecertaine pour atteindre 37 millions d’euros de recettes. Lesproducteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateursdoivent être responsabilisés en application du principe «pollueur-payeur », au même titre que les producteurs d’énergiesfossiles par exemple, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui alors quele scandale environnemental est sans doute du même ordre degrandeur. Il est donc proposé d’augmenter de 50% la redevance pourpollutions diffuses, ce qui permettrait de dégager 92 millionsd’euros. 
Néanmoins, ces moyens sontlargement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la luttecontre la pollution, l’association Amorce estime qu’entre 500millions et 1,7 milliard d’euros par an sont nécessaires. 
Le principe « pollueur-payeur » estun élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changementclimatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pourpollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparationdes externalités négatives engendrées par l’usage des produitsphytopharmaceutiques. Néanmoins, et en raison des inquiétudes desparties prenantes concernées, notamment sur l’utilisation effectivedes sommes, l’auteur de l’amendement appelle à ce que cetteredevance alimente de manière transparente les agences de l’eaumais également qu’elle soit dédiée véritablement à l’accompagnementde la transition écologique et sociale du monde agricole, parexemple au moyen d’une indemnité forfaitaire. Il ne manquera pasd’en dessiner les contours dans la seconde partie de ce projet deloi. 
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES appelle donc à une augmentation de 50% des taux de laredevance pour pollutions diffuses.