APRÈS ART. 3	N°I-CF2509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2509
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh et Mme Sas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 150 VH du codegénéral des impôts, il est inséré un article 150 VH-0 ainsirédigé :
« Art. 150 VH-0.Sont sujettes à un impôt sur le revenu additionnel la cession àtitre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droitsrelatifs à ces biens :
« - De 4 % lorsque lemontant du bien excède 1 million d’euros ;
« -De 5,5 % lorsque lemontant du bien excède 3 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, inspiré par lespréconisations issues des travaux du CNR logement, le groupeécologiste propose de surtaxer à la vente les logements d’unevaleur de plus d’un million d’euros à hauteur de 4 %supplémentaires, ou de 5,5 % au-delà de 3 millions d’euros. Cedispositif s’applique aux résidences principales ainsi qu’auxrésidences secondaires.
Cette proposition s’inspire d’un dispositif mis en place à LosAngeles, qui connaît un nombre croissant de sans-abris, et vient demettre en place une taxe sur la vente des résidences principales de4 % dès lors que le montant dépasse les 5 millions de dollars,ou de 5,5 % au-delà de 10 millions de dollars afin de limiterla spéculation immobilière et réduire les inégalités relatives aulogement.
Cette mesure permettrait à la fois un partage de la valeur et unelimitation de la hausse des prix, alors que la crise du logementatteint des niveaux inédits.