ART. 27	N°I-CF2514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2514
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 27
I. A l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44902 463 483 € ».
II. En conséquence, aprèsl’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérerune ligne ainsi rédigée :
 
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements endifficulté
	60 000 000

III. En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains Départements font face àdes difficultés financières importantes, aggravées par la baissedes droits de mutations (DMTO).
Dès l’année 2020, les Départementsont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, unfonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9milliard d’euros.
Il revient à la solidariténationale, donc au budget de l’État, de contribuer à l’appuinécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus endifficulté en abondant le fonds de sauvegarde. En effet, lerendement de la dynamique est insuffisant pour apporter le soutienfinancier nécessaire. Le financement du fonds de sauvegardepasserait :
D’une part, par l’attribution dufonds de sauvegarde financé par la dynamique associée à la part de250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncierbâti, soit sur la base des hypothèses de la loi de finances 2023,59 millions d’euros ;
D’autre part, par un abondement del’État afin de doubler ce fonds de sauvegarde, de 60 millionsd’euros, objet du présent amendement.
L’identification des Départementsles plus en difficulté a fait l’objet d’un travail approfondi ausein de Départements de France, avec les principessuivants :
La raison d’être du fonds desauvegarde étant d’apporter une aide financière aux Départementsles plus en difficulté, il doit cibler ceux qui ont un niveaud’épargne faible ;
Le niveau des dépenses étant plusdéterminant que celui des recettes dans le niveau d’épargne,l’éligibilité au fonds de sauvegarde doit privilégier des critèresde charge ;
Il est donc proposé de retenirtrois critères : le taux d’épargne brut, le reste à charge enmatière d’allocations individuelles de solidarité final majoré desdépenses d’hébergement au titre de l’ASE (aide social à l’enfance)ainsi que le revenu par habitant.
Le nombre de Départementsidentifiés comme en difficulté (huit en 2022) est évolutif. Ilnécessite, pour rétablir a minima leur situation financière, undoublement de l’enveloppe actuellement disponible.
Cet amendement a été travaillé avecDépartements de France.