APRÈS ART. 5	N°I-CF2516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2516
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lamirault, M. Lemaire et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I - L’article 39 deciesdu code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprisessoumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenuselon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultatimposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine desbiens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’ellesacquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2024et jusqu’au 31 décembre 2026 lorsque ces biens peuvent fairel’objet d’un amortissement selon le système prévu àl’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégoriessuivantes 
« 1° Matériels etoutillages utilisés pour des opérations industrielles defabrication ou de transformation fonctionnant à l’énergieélectrique ou hydraulique ;
« 2° Matériels demanutention fonctionnant à l’énergie électrique ouhydraulique ;
« La déduction s’appliqueégalement aux biens mentionnés au présent I ayant fait l’objet,avant le 1er janvier 2024, d’une commande assortie duversement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % dumontant total de la commande et dont l’acquisition intervient dansun délai de vingt-quatre mois à compter de la date de lacommande
« La déduction est répartielinéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En casde cession du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession, qui sont calculés pro ratatemporis ;
« L’entreprise qui prend enlocation un bien neuf mentionné au 1° et 2° du présent Idans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bailou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peutdéduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bienhors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cescontrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2024et jusqu’au 15 décembre 2026 pour les biens mentionnés aux1° et  2° . Cette déduction est répartie sur ladurée mentionnée au cinquième alinéa du présent I. Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuerà appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de lacession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bailou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pass’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut paspratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa
II - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxesur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévueaux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les entreprises de recyclage à instaurer un dispositif desuramortissement jusqu’en 2040 pour l’acquisition ou leremplacement d’engins non routiers polluants par des engins peupolluants (fonctionnant aux énergies non fossiles).
En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts,institué par l’article 142 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 etmodifié par l’article 99 de la loi n° 2016‑1918 de financesrectificatives pour 2016, les entreprises réalisant uninvestissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultatimposable, 40 % du prix de revient de cet investissement.
Aujourd’hui, face à l’absence sur le marché, d’engins desubstitution fiables et à des prix abordables, un grand nombred’entreprises ne se sont pas engagées dans une modernisation deleur parc matériel.
Le renouvellement des flottes d’engins professionnels ne doitpas se limiter au remplacement des poids lourds mais égalementprendre en compte le verdissement des engins de manutention.
Cet amendement a été travaillé avec la FEDEREC.