ART. 16	N°I-CF2517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2517
présenté par
M. Lovisolo, M. Fait, M. Adam, Mme Heydel Grillere, M. Vuibert, M. Bordat, M. Ardouin, M. Haury et M. Vuilletet
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ARTICLE 16
I. – À la troisième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituerau nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. –À la troisième ligne dela quatrième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer aunombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF prévoit un relèvement destaux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à28 % du plafond pour les différents usages.
Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sonttrès différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (horszone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique deGestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (enzone de répartition des eaux).
Les bassins les plus touchés en irrigation non gravitaire enzone de répartition des eaux sont les bassins Rhône MéditerranéeCorse et Adour-Garonne, avec respectivement une multiplication par3,5 et 2,3, du fait du plancher envisagé très élevé.
Selon le ministère de la Transition Ecologique, la hausse seraitau minimum, pour les agriculteurs, de 6,22 M€ en Rhône MéditerranéeCorse (+ 144 %), de 3,8 M€ en Adour-Garonne (+ 49 %) et de 100 K€en Rhin-Meuse.
Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par expour Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3(passage de 46 €/ha à 106 €/ha).
Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteuréconomique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement ycompris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigationgravitaire.
L’amendement vise donc à abaisser à 20 % du plafond les tarifsdu plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire, soità 1 centimes d’€/m3 hors zone de répartition des eaux et 2 centimesd’€/m3 en zone de répartition des eaux.