APRÈS ART. 3	N°I-CF2519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2519
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 158 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
I. – L’alinéa c. du 5 estabrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste propose de supprimer de l’assiette de calcul de l’impôtsur le revenu les pensions alimentaires perçues par les époux, enl’occurrence très majoritairement des mères, dans le cadre d’uneséparation de corps ou d’un divorce.
Alors que la proposition de loi sur le sujet d’Aude Luquet (Modem)a été rejetée au Sénat après avoir été adoptée (contre l’avis duGouvernement) dans l’hémicycle en 2022, il est essentiel de mettreà jour cette anomalie du droit fiscal français, à l’opposé de cequi se pratique à l’étranger. En effet, rien ne semble pouvoirjustifier le mécanisme fiscal de taxation-déduction de la pensionversée par le père qui s’ajoute à l’infériorité des revenus propresde la mère. 
Rappelons que la pension est versée par le père dans 97 % descas d’après le « Rapport sur les ruptures familiales » duHaut Conseil de la famille, et qu’un divorce est à l’origine d’uneperte moyenne de niveau de vie de 19 % pour les femmes contreseulement 2,5 % pour les hommes, à laquelle il faut ajouterl’écart de rémunération, en moyenne de 28,5 %, entre leshommes et les femmes compte tenu des inégalités en matière detravail.
Aussi semble-t-il injustifié et disproportionné au regard du droitque le parent le plus pauvre, en l’occurrence très majoritairementla mère, supporte une imposition sur les sommes nécessaires àl’entretien de l’enfant, alors que le parent le plus riche, trèsmajoritairement le père, peut déduire ces mêmes sommes de sonpropre impôt sur le revenu.