APRÈS ART. 27	N°I-CF2524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2524
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au début du 5° bis del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 18 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiersprofessionnels sauvent des vies et protègent des biens. Ce faisant,ils réduisent les dédommagements versés par les assurances en casde sinistres. Il est donc légitime que les assureurs contribuentdavantage aux moyens financiers des SDIS.
Le service départemental d’incendieet de secours (SDIS) est un service public essentiel à laprotection des populations, de la nature et de la biodiversité.Depuis plusieurs années, les SDIS traversent une crise profondecaractérisée par un manque de moyens financiers, matériels ethumains. Ses acteurs, tels que les sapeurs-pompiers professionnelset volontaires, témoignent régulièrement de leur détresse, dumanque de considération et de leur faible rémunération. 
La question du financement est aucœur des préoccupations, d’autant que le réchauffement climatiqueet la multiplication des phénomènes extrêmes engendrent toujoursplus de dépenses. Un extrait du rapport d’information du Sénatrelatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie l’expose clairement(p.59) :« La difficulté est que ces coûts sontpotentiellement exponentiels : avec l’émergence de feux à lafois plus extrêmes et plus fréquents, les moyens de lutte peuventêtre dépassés, en particulier dans le cas où des départs simultanésmettent en péril la stratégie d’attaque rapide sur feux naissants.Lors de la table ronde des deux commissions réunies, le colonelAllione a ainsi rappelé que les sapeurs-pompiers étaient de plus enplus proches de la rupture capacitaire et donc de la rupture ducontrat opérationnel qui les lie à la Nation ».
Il est urgent que les SDISdisposent de financements supplémentaire pour être en mesured’augmenter ses capacités de réaction ainsi que d’assurer desconditions de travail dignes à son personnel. Pour ce faire,les auteurs de cet amendement ont engagé un cycle de discussionsavec les Présidents des départements français ainsi qu’avec lessapeurs-pompiers professionnels pour aboutir à cetteproposition. 
En concertation avec l’Associationdes Départements de France (ADF), il est ainsi proposéd’augmenter la TSCA en augmentant le taux de 18 % à 20 %pour les assurances facultatives contre les risques de toute naturerelatifs aux véhicules terrestres à moteur (5° bis del’article 1001 du code des impôts). Cette hausse devra êtrecompensée par les compagnies d’assurance. L’interventiondécisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc lesdépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur dusauvé » justifie de solliciter fiscalement lesassureurs.