APRÈS ART. 10	N°I-CF2527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2527
présenté par
Mme Boyer, M. Giraud, M. Lamirault, M. Lemaire et M. Haury
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « ainsi que la livraison de gazlorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit dematières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX,partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen etdu Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion del’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables (refonte). »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accélération de la décarbonationdes bâtiments, combinée à la préservation du pouvoir d’achatdes
consommateurs français, passera par le verdissement du gaz (énergiealimentant près de 12 millions
de ménages soit 1 logement sur 2 et 1 maison sur 3). Afin defaciliter l’accès du plus grand nombre aux gaz verts, énergiestockable, renouvelable et produite localement, le présentamendement propose d’abaisser à 5,5% le taux de TVA applicable auxoffres de fourniture de gaz comprenant au moins 50% de biogaz, àl’instar de ce qui a été mis en œuvre, depuis 2006, pour la chaleurrenouvelable. Le biogaz, énergie produite dans les territoires etlargement décarbonée constitue une solution techniquement mature etimmédiatement déployable. Au niveau juridique, la révision de ladirective européenne TVA en date du 5 Avril 20221 offre désormaisla possibilité aux Etats-membres d’appliquer un taux de TVA réduitpour le biogaz (produit sous certaines conditions).
Alors que le nombre de fournisseurs de gaz verts s’étoffe,souscrire actuellement à une offre de gaz verts engendre un surcoûtqui n’est pas abordable pour certains ménages. Cette énergie localeest
pénalisée par une fiscalité lourde, qui ne tient pas compte de sesbénéfices environnementaux ni des externalités positives dudéveloppement de la filière (en particulier en matière de revenuscomplémentaires pour les agriculteurs, les territoires et decréation d’emplois non délocalisables). Une telle mesurepermettrait de rendre accessible cette énergie renouvelable à unplus grand nombre
de ménages et constituerait un signal prix incitatif en faveurd’une transition énergétique plus juste.