APRÈS ART. 25	N°I-CF2528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2528
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le huitièmealinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général descollectivités territoriales sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« Pour les bénéficiaires dufonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septièmealinéa du présent II, qui s’engagent, entrele 1er janvier 2024 etle 1er janvier 2025 et, aprèsautorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec lereprésentant de l’État dans le département, sur une progression deleurs dépenses réelles d’équipement en 2024 par rapport à lamoyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2019, 2020,2021 et 2022, les dépenses à prendre en considération sont, àcompter de 2024, celles afférentes à l’exercice précédent.En 2024, pour ces bénéficiaires, les dépenses réellesd’investissement éligibles de 2022 s’ajoutent à cellesafférentes à l’exercice 2023 pour le calcul des attributionsdu Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réellesd’équipement constatées au titre de l’exercice 2024, établies parl’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avantle 15 février 2025 et visées par le comptable local,sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptesadministratifs 2019, 2020, 2021 et 2022, cettecollectivité est à nouveau soumise, dès 2025, aux dispositionsdu premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alorsaucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxesur la valeur ajoutée en 2025 au titre des dépenses réellesd’investissement de 2023 ayant déjà donné lieu àattribution. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet le raccourcissement desdurées de versement du FCTVA pour les collectivités en N-2, en N-1afin de soutenir notre économie.
Actuellement, trois régimes de versements du FCTVA coexistent,selon que le versement a lieu l’année de réalisation des dépenses,l’année suivant les dépenses, ou selon le régime de droit commun,deux ans après l’exécution des dépenses.
Le droit commun prévoit effectivement que l’assiette desdépenses éligibles est établie au vu du compte administratif de lapénultième année. Il existe donc un décalage de deux ans entre laréalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA. Desexceptions ont été prévues.
D’abord, pour les communautés d’agglomération, les communautésde communes et les communes nouvelles, l’assiette des dépenseséligibles est constituée des dépenses réalisées la même année. Etsurtout, dans les lois de finances rectificatives pour 2009 etla loi de finances initiale pour 2010 qui ont prévu quecertaines collectivités territoriales peuvent bénéficier, à titrepermanent, d’un versement du FCTVA dès l’année précédente, dans lecadre du plan de relance pour l’économie. Pour bénéficier de lapérennisation de ce régime dérogatoire, les bénéficiaires du fondsdevaient respecter un engagement conventionnel à réaliser desdépenses réelles d’équipement supérieures à la moyenne de cellesconstatées dans leurs comptes sur les quatre annéesprécédentes.
Aussi, celles n’ayant pas adhéré au plan de relance pourl’économie en 2009 et 2010 continuent effectivement derelever du régime de droit commun. Celui‑ci conduit à ce que lesdépenses éligibles au FCTVA soient celles de la pénultième année(N‑2) au contraire de l’autre régime, plus favorable, qui rendéligibles les dépenses de la dernière année (N‑1).
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires deFrance.