ART. 28	N°I-CF253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF253
présenté par
M. Descoeur, M. Dumont, M. Dubois, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Petex-Levet et M. Bazin
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.