APRÈS ART. 27	N°I-CF2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2530
présenté par
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° du1 du I de l’article 1636 B sexies du codegénéral des impôts, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bis Pardérogation aux dispositions du 1° , dans les communes oùexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandesde logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans leparc locatif social, le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soittenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décorréler,dans les communes sous tension de logements, la variation du tauxde taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de lataxe foncière sur les propriétés bâties afin de lutter contre laforte hausse des prix de l’immobilier et la diminution progressivede la population locale. 
Pour rappel, l’article 1636sexies B du CGI a été modifié par la loi de finances pour2020 ; ainsi à partir de 2023 les communes devront fairevarier dans la même proportion la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétésbâties.
Ceci impliquerait d’augmenter lataxe foncière de foyers très modestes mais propriétaires de leurlogement pour être en mesure d’augmenter la taxe d’habitation surles résidences secondaires appartenant à des familles pardéfinition plus aisées. Une logique fiscale inéquitable qui neprend pas en comptes les spécificités des communes soustension. 
Cette logique nuit gravement à la capacité des communes soustension à lutter, via la TH, contre le phénomène de multiplicationdes résidences secondaires. 
Les conséquences sur la vie localesont multiples : l’accès au logement devient difficile et necesse d’augmenter, il devient inaccessible pour les jeunes ménages,la population permanente vieillit et réduit progressivement. Parailleurs, la forte hausse de la part de résidences secondaires dansles villages conduit à une désertification hors période de vacancesqui met en péril le maintien de services publics et de commerceslocaux. Enfin, il devient de plus en plus difficile de trouver dela main d’œuvre locale pour certaines communes à vocationagricole. 
Ces raisons placent les communessous tension dans un situation complexe et différente des autrescollectivités qui justifie de leur permettre d’augmenter pluslibrement le taux de TH sur les résidences secondaires.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.