APRÈS ART. 27	N°I-CF2532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2532
présenté par
M. Molac, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxcommunes qui le souhaitent, et où le marché locatif estparticulièrement tendu (zones urbaines denses classées conformémentà l’article 232 du code général des impôts), de majorer lataxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportionallant de 5 % à 100 % (et non plus à 60 % maximumcomme la loi le leur permet actuellement).
Cette majoration reste à ladiscrétion des exécutifs communaux et il est sain et responsable deconfier aux élus locaux de l’autonomie sur le sujet, afin depermettre in fine une régulation du taux d’occupation de résidencessur la commune et de renforcer le logement principal pour lesménages.
Certaines communes en Bretagne, surle littoral ou les îles, ont un taux de résidences secondaires quidépasse 70 %. Au delà de la diminution drastique de l’offred’habitat pour les ménages, c’est toute la vie socio-économique dela commune qui s’en trouve impactée au quotidien, avec la fermeturede services publics ou de commerces de proximité.