APRÈS ART. 3	N°I-CF2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2535
présenté par
M. Daubié, M. Lamirault, Mme Desjonquères, M. Abad, Mme Jacqueline Maquet, M. Pradal, Mme Lingemann, M. Falorni, Mme Thomin, M. Bony et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 976du code général des impôts est complété par un VI ainsirédigé :
« Les biens immobiliers soumisà la taxe prévue par l’article 232 sont totalement exonérés àcondition d’être remis en location par le propriétaire à unestructure d’intermédiation locative et de gestion locative socialementionnée à l’article L. 365‑1 du code de la construction etde l’urbanisme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif principal d’augmenter le déploiement de l’offre delogements sociaux dans les territoires et notamment dans lescommunes qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs fixés parla loi SRU, tout en évitant une trop grande artificialisation dessols.
Pour ce faire, l’option fiscale apparaît comme étant la plusadaptée, dans le sens où elle permet de dynamiser la mise enlocation de logements déjà construits qui pourront être loués demanière rapide. Une sortie de l’assiette de calcul de l’IFI deslogements loués à des locataires ayant des difficultés à accéder àun logement a le mérite d’inciter les propriétaires à se tournervers l’option de la location à loyer modéré via un tiers social deconfiance.
La crise actuelle du logement nous pousse à être pragmatiquesdans les mesures que nous proposons. Cet amendement permet defaciliter la mise en location de logements déjà existants, ce quirépond aux objectifs actuels d’accès à un logement digne et à unprix correct. L’incitation à louer par les propriétaires est unemesure efficace qui agit sous un autre angle que la simpleproduction de logement social.
De plus, une telle incitation permettrait de revitalisercertains centre-bourgs dans des petites et moyennes villes,en luttant contre la vacance des logements.