APRÈS ART. 10	N°I-CF2536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2536
présenté par
M. Daubié, M. Laqhila, M. Lamirault, Mme Desjonquères, M. Abad, Mme Jacqueline Maquet, M. Pradal, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, M. Falorni, Mme Thomin, M. Bony et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Compléter le 1 du II del’article 271 du code général des impôts par un alinéa ainsirédigé :
« Pour une entreprise ayantmoins de deux ans d’existence, au titre de son immatriculation auregistre national du commerce et des sociétés, qui réclamerait plusde 10 000 euros de TVA par mois, l’auto-liquidation de la TVAn’est pas automatique et fait l’objet d’un contrôle parl’administration fiscale. Les modalités de contrôle del’administration sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, selon le syndicatnational unifié des impôts, le préjudice de fraude à la TVA par lebiais de montages carrousels représenterait 5 milliards d’euroschaque année, pouvant aller jusqu’à 13 milliards d’euros selon leschiffres. Les entreprises à l’origine de la fraude profitent de laporosité des frontières communautaires et organisent de fauxremboursements de TVA indue, faisant perdre à l’État une partie deces recettes.
Le rapport de l’Assemblée nationale« Bocquet et Dupont-Aignan » évoque une perte européennesur la TVA de 193 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIBeuropéen. Ces fraudes à la TVA ont d’abord été rendues possiblespar l’instauration du système des crédits carbone échangeables parla directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, établissant un systèmed’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. A titred’exemple, des fraudes ont été organisées sur les crédits carbonedans le cadre d’une bourse, Bluenext, organisée à partir de 2007par NYSE Euronext et la Caisse des dépôts. La France a perduentre 1,5 et 1,8 milliards d’euros en l’espace de quelquesmois.
Un autre exemple très connu etd’ampleur, dont la figure a été Marco Mouly, souligne une nouvellefois la nécessité de réguler l’autoliquidation de la TVA :pendant un an et demi, les auteurs qui se cachaient derrière cettefraude à la TVA achetaient des quotas carbone à des sociétéspolluantes via des sociétés fictives à un prix hors taxe dans unpays étranger pour ensuite les revendre en France à un prixincluant la TVA sans la reverser à l’administration fiscale. Autotal, ce sont 283 millions d’euros qui ont été détournés.
En effet, aujourd’hui, les règlesfiscales permettent l’autoliquidation de la TVA à l’importation,dans le cas d’échanges intracommunautaires. La déclaration et lepaiement de la TVA à l’importation sont effectués directement àl’appui et sur simple déclaration de TVA, en lieu et place de ladéclaration en douane. Aucune autorisation préalable n’estnécessaire.
En empêchant l’automatisation duremboursement de la TVA sur les échanges de produitsintracommunautaires, pour les entreprises de moins de deux ans etqui réclament plus de 10 000 euros de remboursement de TVA parmois, on applique des critères stricts. L’âge de l’entreprise, maiségalement les montants de remboursement TVA qu’elle demande chaquemois sont deux indicateurs forts et objectifs, qui peuventpermettre d’identifier des fraudes, et de lutter efficacementcontre les carrousels de TVA.