ART. 16	N°I-CF2537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2537
présenté par
M. Lovisolo, M. Adam, M. Fait, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, M. Bordat, M. Ardouin, M. Haury et M. Vuilletet
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 146 et147.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF instaure, pour l’irrigationgravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pourl’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 paran jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand un compteur estinstallé, d’utiliser cet index. Cette augmentation de l’assiettes’additionne à une augmentation des tarifs de redevances, notammentpar l’instauration d’un tarif plancher supérieur au taux actuelpour la majorité des bassins.
Or, dans certains territoires, l’irrigation gravitaire contribueà la préservation de zones humides et à la production d’eaupotable. C’est le cas de la nappe de la Crau qui alimente en eaupotable près de 300 000 habitants et dont l’alimentation en eau dela nappe est majoritairement d’origine artificielle. C’estl’irrigation traditionnelle des prairies de foin de Crau, dite «par submersion », qui assure la plus grande part de la recharge dela nappe (70%), la pluie complète cet apport principal.
Pour permettre de préserver l’irrigation gravitaire dans lesterritoires où elle répond aux enjeux sociétaux, l’amendement viseà retirer les alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de laredevance.