ART. 8	N°I-CF2540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2540
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
«aa) Le premier alinéa estcomplété par les mots : « pour les entreprises respectantleurs obligations légales, notamment celles fixées par l’articleL229‑25 du code de l’environnement : » ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 20, insérer les douze alinéassuivants :
« 3° Le I bisdevient le I ter et après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« I bis. – Letaux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au I du II del’article 1586 ter est calculé de la manière suivantepour les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales,notamment celles fixées par l’article L. 229‑25 du code del’environnement : 
« a) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500000 €, le taux est nul ; 
« b) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :
« 0,125 % × (montant duchiffre d’affaires-500 000 €)/2 500000 € ; 
« c) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :
« 0,125 % + 0,225 %× (montant du chiffre d’affaires-3 000 000 €)/7 000000 € ; 
« d) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :
« 0,35 % + 0,025 % ×(montant du chiffre d’affaires-10 000 000 €)/40 000000 € ; 
« e) Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000000 €, à 0,375 %. 
« Les taux mentionnés aux b, cet d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plusproche. 
« Pour l’application duprésent I bis, le chiffre d’affaires s’entend de celuimentionné au 1 du II de l’article 1586ter. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer undispositif de conditionnalité écologique pour bénéficier de labaisse de CVAE.
Afin de répondre à la triple contrainte à laquelle doit faireface l’économie française (transition écologique, maîtrisebudgétaire et compétitivité), cet amendement propose d’instaurer undispositif de conditionnalité écologique pour bénéficier de labaisse de CVAE. 
Avant tout octroi de la baisse aux entreprises de plus de 500salariés il s’agirait de vérifier qu’elles respectent uneobligation légale trop peu appliquée aujourd’hui (43% d’entreprisesen conformité fin 2021) : la publication d’un bilan de leursémissions de gaz à effet de serre et une trajectoire de réductionde celles-ci. 
Une telle disposition aurait pour effets : 
L’accélération de décarbonation et de la mise en conformité desentreprises sur leurs obligations environnementales 
L’anticipation des normes européennes sur le reportingextra-financier (CSRD) entrant en vigueur en 2024. 
Le maintien et l’accélération des investissements prévus desentreprises dans leur outil de production 
L’impact de cette mesure pour les finances publiques seraitneutre, la baisse de 1 Md € de CVAE étant répartie entre lesentreprises non soumises à l’obligation de BEGES (moins de 500salariés) et les entreprises respectant leur obligation légale.Seules les autres entreprises (plus de 500 salariés et n’ayant pasrespecté leurs obligations de publication de BEGES) nebénéficieraient pas de la baisse de CVAE. L’effort serait supportépar des entreprises de plus de 500 salariés, disposant de moyenssuffisants pour réaliser un BEGES.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement ImpactFrance.