ART. 28	N°I-CF2542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2542
présenté par
M. Lovisolo, M. Fait, M. Ghomi, M. Adam, M. Vuibert, M. Bordat, Mme Vidal et M. Ardouin
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.