APRÈS ART. 28	N°I-CF2544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2544
présenté par
M. Bataillon, M. Gaultier et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxen’est pas due par les personnes mentionnées au 2° du II, àl’exception de celles dont l’offre est principalement consacrée auxœuvres ou documents
cinématographiquies ou audiovisuelsà caractère pornographique ou d’incitation à la violence, lorsquele montant cumulé des sommes mentionnées aux 2° et 3° duIII est inférieur à 5 millions d’euros. »
II. – La perte derecettes pour le centre national du cinéma et de l’image animéerésultant du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéophysique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) prévue àl’article 1609 sexdecies B du code général des impôts dont leproduit est affecté au CNC pour les éditeurs de services de vidéo àla demande (par abonnement et à l’acte) en exonérant ceux dont lechiffre d’affaires est inférieur à 5 millions d’euros.
Cette exonération concernerait, ainsi, les acteurs du marché de lavidéo à la demande les plus fragiles qui doivent faire face à unetrès forte concurrence dans un paysage d’offres multiples largementdominé par les grandes plateformes internationales.
Cet amendement aura un effet très limité sur les ressources du CNC,de l’ordre de 1 million d’euros, et bénéficiera à une quinzained’entreprises, principalement nationales.