APRÈS ART. 3	N°I-CF2545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2545
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. –  À la fin du premieralinéa de l’article 32 du code général des impôts letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre la crise dulogement, il devient indispensable de renverser la situationfiscale actuelle qui favorise presque la location saisonnière parrapport à la location à l’année.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’augmenter letaux d’abattement applicables aux revenus tirés des locations nuesafin de rendre la location longue durée plus attractive, anaugmentant l’abattement fiscal de 30% à 40%.