APRÈS ART. 3	N°I-CF2546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2546
présenté par
Mme Rixain, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au b du 1de l’article 200, après le mot :« concourant », sont insérés les mots : « àl’égalité entre les femmes et les hommes, » ;
2° À la première phrasedu a du 1 de l’article 238 bis, après lemot : « concourant », sont insérés les mots :« à l’égalité entre les femmes et les hommes, ».
II.– Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Depuis la fin du 19ème siècle,l’ouverture de nouveaux droits aux femmes, comme le recul desinégalités entre les femmes et les hommes, sont historiquement lefait d’organisations féministes qui, depuis le terrain, sontparvenues à faire bouger les lignes dans des domaines de l’actionpublique.
 
Aujourd’hui encore, ces organisations constituent un relaiindispensable de l’action de l’État en faveur de l’égalité entreles femmes et les hommes. Parce que cette égalité demeure la Grandecause du quinquennat, il convient de sécuriser le financement desassociations féministes souvent portées à bout de bras par un petitnombre de militantes et militants engagés et bénévoles.
 
Ainsi, cet amendement entend reconnaître la juste place desassociations féministes en ajoutant la lutte contre les violencesfaites aux femmes et l’égalité économique et professionnelle entreles femmes et les hommes à la liste des champs ouvrant droit à uneréduction d’impôt.

 
Le présent amendement entend reconnaître la juste place desassociations féministes en sécurisant l’application des réductionsd’impôt accordées au titre des dons effectués par les particulierset les entreprises au profit des organismes d’intérêt général quiagissent en faveur de l’égalité entre les femmes et leshommes.
Cette mesure qui fait partie de la proposition de loi visant àaccélérer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et leshommes, déposée par Marie-Pierre Rixain le 7 mars 2023, a étéannoncée par la Première ministre lors de la présentation du planinterministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes(2023-2027) à l’occasion de la journée internationale des droitsdes femmes le 8 mars 2023.