APRÈS ART. 3	N°I-CF2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2547
présenté par
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. -L’article 2 de la loin° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du Iet au III, les mots : « et 2023 » sont remplacés parles mots : « à 2024 » ;
2° A la première et à laseconde phrases du II, les mots : « de l’année 2022et de l’année 2023 » sont remplacés par les mots :« des années 2022 à 2024 ».
II. - La perte de recettes pourl’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter les employeurs àsoutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexted’augmentation des prix des carburants, tout en préservant lesincitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces,la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de financesrectificative pour 2022 a procédé à plusieurs ajustementsexceptionnels :
-       relèvement du plafond annueld’exonération fiscale et sociale de la « primecarburant » de 200 € à 400 € (600 € pourl’outre-mer) et du plafond d’exonération fiscale et sociale communau forfait mobilités durables et à la « prime de transport »de 500 € à 700 € (900 € pourl’outre-mer) ;
-       extension du versement de la« prime de transport » à tous les salariés, et non uniquement auxsalariés résidant dans des zones non desservies par des transportsen commun ou ne pouvant les emprunter en raison de leurs horairesde travail ;
-       cumul de la prise en chargeobligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement auxtransports en commun et de la prise en charge de la « prime detransport », afin de couvrir les déplacements domicile-travailcombinant transports en commun et véhicule individuel ;
-       exonération d’impôt sur lerevenu de la prise en charge par l’employeur du prix des titresd’abonnement aux transports publics excédant la prise en chargeobligatoire de 50 %, dans la limite de 25 % du prix deces titres d’abonnement.
Pour soutir les salariés face aux prix élevés du carburant, leprésent amendement proroge d’une année, soit jusqu’au 31 décembre2024, ces dispositifs initialement applicables en 2022 et en2023.