APRÈS ART. 16	N°I-CF2548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2548
présenté par
M. Holroyd, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 621‑29‑8 du codedu patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articlesL. 581‑2 et L. 581‑8 du code de l’environnement,dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation detravaux sur les immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’uneprotection au titre des monuments historiques, l’autoritéadministrative chargée des monuments historiques peut autoriserl’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié àl’affichage. »
2° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les recettes perçues pourcet affichage sont affectées au budget général de l’État dès lorsque l’État est le propriétaire de ce monument ou de cet immeuble àusage culturel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierl’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine pour étendre aux« monuments non historiques » à usage culturel lapossibilité offerte depuis 2007 aux monuments historiques definancer certains de leurs travaux par les recettes tirées del’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié àl’affichage publicitaire. 
Pour des seules raisons derecevabilité financière, l’amendement modifie également le deuxièmealinéa de l’article L. 621‑29‑8 affectant au financement destravaux le produit des recettes tirées de cet affichage. LeGouvernement est cependant appelé à déposer un sous-amendementrétablissant d’une part cette affectation et élargissant d’autrepart son périmètre pour y inclure les travaux de rénovationénergétique.
L’amendement propose d’étendre aux« monuments non historiques » à usage culturel lapossibilité offerte depuis 2007 aux monuments historiques definancer certains de leurs travaux par l’installation debâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichagepublicitaire
Créé (sur la base d’un amendement déposé par le sénateur YannGaillard) par l’article 103 de la loi n° 2006‑1666 du 21décembre 2006 de finances pour 2007, l’article L. 621‑29‑8 ducode du patrimoine permet aux propriétaires publics et privés demonuments historiques de financer certains de leurs travaux parl’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié àl’affichage publicitaire. Ce dispositif a fait ses preuves et apermis de réunir des concours financiers importants. Sur Paris,cette disposition a par exemple servi au financement de larestauration de monuments très divers : la préfecture depolice, l’école militaire, l’Opéra-Garnier, l’hôtel de la Marine,etc. Ce dispositif a également bénéficié à des monumentshistoriques situés dans nos territoires (place Bellecour à Lyon,Palais de la Bourse à Bordeaux, etc.).
Le produit des recettes liées à cesbâches publicitaires peut être très significatif. De 2017 à 2021,le Centre des monuments nationaux a ainsi perçu 20 millions d’eurosà ce titre dans le cadre de la restauration de l’hôtel de laMarine. Sur la période 2023‑2029, les bâches apposées sur lesfaçades de l’opéra Garnier devraient représenter une recetteestimée aux environs de 23 millions d’euros. 
Ce dispositif est égalementvertueux pour les finances publiques puisqu’à l’inverse du mécénat,il ne constitue pas une dépense fiscale et apporte même denouvelles recettes à l’État grâce au produit de la TVA perçu surles travaux d’installation de bâches publicitaires.