APRÈS ART. 3	N°I-CF2549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2549
présenté par
M. Bataillon, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I – Au premier alinéa du1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts,l’année : « 2023 », est remplacée par l’année :« 2026 ».
 
II.  – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde proroger de trois ans la réduction d’impôt sur le revenuaccordée au titre des souscriptions au capital des sociétés definancement en capital d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles (SOFICA), qui arrive à échéance à la fin de l’année2023. Il prolonge ainsi le bénéfice de cet avantage fiscal auxsouscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2026.