APRÈS ART. 3	N°I-CF2550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2550
présenté par
Mme Colboc, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - Aprèsl’article 796‑0 quater du code général des impôts,il est inséré un article 796‑0 quinquies ainsirédigé :
« Art. 796‑0 quinquies. – Est exonérée dedroits de mutation par décès la transmission de biens ayant faitl’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutionsantisémites perpétrées entrele 30 janvier 1933 etle 8 mai 1945 lorsque cettetransmission résulte :
« 1° Soit d’unerestitution prononcée conformément à la procédure visée auxarticles L. 115‑2 à L. 115‑4 du code dupatrimoine ou à l’article L. 451‑10‑1 du mêmecode ;
« 2° Soit d’unerestitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et misen dépôt en application des dispositions du décretn° 49‑1344 du 30 septembre 1949 relatifà la fin des opérations de la commission de récupération artistiquedans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023  . ».
II.- Le I s’applique aux biensdont la transmission résulte d’une restitution prononcée à compterdu 3 août 2023.
III. - La perte de recettes pourl’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les droits de mutation par décèsatteignent en principe toutes les transmissions qui s’opèrent parle décès d’une personne.
Ainsi, les héritiers ou légataires s’acquittent des droits demutation par décès sur les biens et valeurs se trouvant dans lasuccession non seulement au moment du décès mais aussi ceuxréintégrés ultérieurement dans cette succession en raison de laréalisation d’un événement jusqu’alors incertain (biens rentrésdans l’hérédité).
Dans ce dernier cas, les droits de mutation sont liquidés sur lavaleur des biens selon les règles - notamment de territorialité -en vigueur à la date du décès du de cujus et sont dus par leshéritiers vivants dans le délai de droit commun de six mois suivantl’acte ou l’événement qui a permis la réintégration des biens dansl’hérédité. En outre, selon une jurisprudence constante de la Courde cassation, en cas de décès des héritiers avant le jour du faitgénérateur permettant la réintégration du bien dans l’hérédité,aucun droit de mutation par décès ne peut être réclamé au titre desmutations intermédiaires, quel que soit le nombre de successionsouvertes depuis le décès des premiers héritiers jusqu’au jour de larentrée du bien dans l’hérédité.
Toutefois, dans le prolongement de la loi n° 2023-650 du 22 juillet2023 relative à la restitution des biens culturels ayant faitl’objet de spoliations dans le contexte des persécutionsantisémites perpétrées entre 1933 et 1945, le présent amendementpropose d’exonérer de droits de mutation par décès la transmissionrésultant des restitutions par les personnes morales de droitpublic et par certains musées appartenant à des personnes moralesde droit privé des biens spoliés dans le contexte des persécutionsantisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le8 mai 1945 aux ayants droit de la personne victime despoliation, que ces biens fassent partie des collections publiquesou qu’ils aient été placés sous la garde des musées nationaux etidentifiés sous l’appellation générique « Musées NationauxRécupération » ou attribués aux bibliothèques publiques ou auxétablissements universitaires dans le cadre de la procédureinstaurée par le décret du 30 septembre 1949 permettant lasélection et l’affectation à ces musées nationaux, bibliothèquespubliques ou établissements universitaires, d’œuvres d’art ou delivres récupérés à la fin de la Seconde Guerre mondiale, renvoyés àla commission de récupération artistique et non restitués à l’issuedes travaux de cette commission en 1949.