ART. 4	N°I-CF2551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2551
présenté par
M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Avant le dépôt du projet deloi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimaleinternationale des personnes physiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant laprésentation du prochain projet de loi de finances, surl’imposition minimale internationale des personnes physiques.L’intérêt de ce rapport serait d’évaluer la pertinence de la miseen oeuvre, ou non, d’un impôt minimal pour les personnes physiquesafin de s’assurer qu’un contribuable n’échappe à l’impôt par lebiais des niches fiscales et participe effectivement au financementdes charges de son pays.
À l’occasion d’une réunion des Dialogues de Bercy, la demande d’untel rapport a fait l’objet d’un consensus entre les partispolitiques représentés à ces échanges.