APRÈS ART. 5	N°I-CF2552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2552
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 244quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A ducode général des impôts ne peuvent bénéficier du crédit d’impôtmentionné au présent article les années où elles bénéficient deversements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A du codegénéral des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sur le Soutien àl’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME decroissance, remis au Gouvernement en juin 2023, propose une sériede mesures pour développer l’écosystème français. Toutes cesmesures sont financées. Il est notamment proposé de laisser lechoix aux jeunes entreprises d’innovation de bénéficier du CII oude lever des fonds grâce au mécanisme de l’IR-PME. Proposition quereprend cet amendement.