APRÈS ART. 5	N°I-CF2553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2553
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts,les mots : « représentant au moins 15 % descharges » sont remplacés par les mots : « représentant aumoins 10 % des charges ».
II. - L’article L. 2172‑3 duCode de la commande publique, est complété par la phrasesuivante : « Sont considérés comme innovants tousles travaux, fournitures ou services proposés par les jeunesentreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code généraldes impôts. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14 juin dernier, à l’occasion dusalon VivaTech, dédié à la Tech et à l’innovation française, lePrésident de la République annonçait vouloir refondre le dispositifdes jeunes entreprises innovantes (JEI), notamment en l’élargissantà deux fois plus d’entreprises.
Pour engager l’élargissement du dispositif JEI, cet amendement viseà abaisser le seuil de dépenses consacrées à la recherche et audéveloppement prévu par le dispositif des jeunes à 10% au lieu de15% actuellement. D’après les estimations de la Direction Généraledes Entreprises du Ministère de l’Économie et des Finances, cetabaissement devrait permettre de créer 1 600 jeunes entreprisesinnovantes par an, contre 1 000 actuellement.