APRÈS ART. 5	N°I-CF2554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2554
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 44 sexies-0 Adu code général des impôts, est complété par un IIainsi rédigé : 
« II. Une entreprise estqualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dèslors qu’elle remplit l’un des critères suivants :
« L’entreprise correspond à ladéfinition des jeunes entreprises innovantes du I du présentarticle. 
« L’entreprise réalise desdépenses de recherche, telles que définies au 1er alinéadu 3° du I du présent article, entre 5 et 10 % et réaliseune croissance de son chiffre d’affaires, de ses dépensesd’investissement, de son nombre de client et de son nombre desalariés dont les montants seront définis par décret. 
« Les services du Ministère del’Économie et des Finances, seront chargés de sélectionner cesjeunes entreprises d’innovation et de croissance. »
II. - L’article L. 2172‑3 ducode de la commande publique, est complété par une phrase ainsirédigée : « Sont considérés comme innovants tous lestravaux, fournitures ou services proposés par les jeunesentreprises d’innovation et de croissance définies au II del’article 44 sexies-0 A du code général desimpôts. ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le présent article s’appliqueà compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, leprésent amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprisesd’innovation et de croissance à compter du 1er janvier2025.
Cette nouvelle catégorie, qui correspond à un élargissement dudispositif des jeunes entreprises innovantes, permettra auxentreprises sélectionnées de bénéficier d’une aide à embaucher,d’une aide pour lever des fonds, d’une aide en trésorerie et d’uneaide pour accéder à la commande publique.