APRÈS ART. 3	N°I-CF2556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2556
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le premier alinéa du1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A. Ce taux est porté à50 % pour le premier millier d’euro investi dans de jeunesentreprises telles que définies à l’article 44 sexies-0A. » ;
2° Le 1 du VI est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A. Ce taux est porté à50 % pour le premier millier d’euro investi dans de jeunesentreprises telles que définies à l’article 44 sexies-0A. » ;
3° Après le premier alinéa duII , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la réductiond’impôt pour les investissements mentionnés au second alinéa du Ine peut excéder 50 000 € pour les contribuables célibataires,veufs ou divorcés et 100 000 € pour les contribuables mariésou liés par un pacte civil de solidarité soumis à impositioncommune. »
4° Au troisième alinéa du II,les mots : « au premier alinéa » sont remplacés parles mots : « aux premier et deuxièmealinéas » ;
5° Après le premier alinéa du2 du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la réductiond’impôt pour les investissements mentionnés au second alinéadu1° du I et au second alinéa du 1. du VI ne peut excéder 50000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcéset 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par unpacte civil de solidarité soumis à imposition commune. »
6° Il est ajouté un VIII ainsirédigé :
« VIII. – 1. Les contribuablesdomiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réductionde leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versementseffectués au titre de souscriptions en numéraire de parts desociétés par actions simplifiée dont 100 % de leursinvestissements seraient destinés à des jeunes entreprisesinnovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A ducode général des impôts.
« 2. Les versements ouvrantdroit à la réduction d’impôt mentionnée au 1. du présent VI sontretenus, après imputation des droits ou frais d’entrée et àproportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa duc du 1 du III de l’article 885‑0 V bis, dans sarédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que le fonds s’engage àatteindre, dans les limites annuelles d’une réduction d’impôts de50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs oudivorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pourceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à impositioncommune.
« 3. Un décret fixe lesconditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informésannuellement du montant détaillé des frais et commissions, directset indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces fraissont encadrés. »
II. – Les 1° à5° du I s’appliquent aux versements effectués à compter d’unedate fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deuxmois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer la disposition luiayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, leprésent amendement vise à créer un dispositif de soutien àl’investissement dans les start-ups et PME innovantes. 
L’IR-PME actuel sera renforcé pour les jeunes entreprisesinnovantes pour faciliter leur capacité à lever des fonds dès le1er janvier prochain.