APRÈS ART. 3	N°I-CF2557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2557
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 2 del’article 200‑0 A du code général des impôts, après laréférence : « 199 septies », insérer les motssuivants : « , le second alinéa du 1° du I et au 1du VI de l’article 199 terdecies-0 A ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sortirl’aide pour lever des fonds destinés aux jeunes entreprisesinnovantes du plafond global des niches.