APRÈS ART. 5	N°I-CF2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2559
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 150‑0 B terdu code général des impôts est ainsi modifié :
I. – À la fin du a) du 2, il estinséré la phrase suivante :  « Les activités degestion de tout bien immobilier ou société immobilière ou deprestation hôtelière au sens de l’article 251 D du codegénéral des impôts sont également exclues du bénéfice de cettedérogation ».
II. – Au 2° du I., il estinséré un e) ainsi rédigé :  « e) Jusqu’au 31décembre 2024, dans le financement des jeunes entreprisesinnovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A ducode général des impôts, à hauteur de 50 % des produits del’apport. A partir du 1er janvier 2025, dans lefinancement des jeunes entreprises d’innovation et de croissance etdes jeunes entreprises d’innovation de rupture telles que définiesau II et au III de l’article 44 sexies-0 A du code général desimpôts. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, leprésent amendement vise à réformer le dispositif d’apport-cessiondéfini à l’article 150-0 B ter du code général des impôts poursoutenir l’investissement dans les start-ups et PME innovantes.