APRÈS ART. 10	N°I-CF256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF256
présenté par
M. Masséglia, M. Lefèvre, Mme Rilhac, Mme Dubré-Chirat, M. Belhaddad, Mme Vignon, Mme Martin (Gironde), M. Bordat, Mme Piron, M. Ghomi, M. Sorez, M. Fait, Mme Dordain, Mme Spillebout, M. Abad, Mme Lanlo, Mme Saint-Paul, M. Fiévet, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Poulliat, M. Girardin, M. Ardouin, M. Vuilletet, Mme Calvez et Mme Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le J. del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « ou de compétitions de jeuxvidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de lasécurité intérieure ; ».
II. – Le présent articleest applicable aux prestations de service dont le fait générateurintervient à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner letaux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions dejeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts,théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitionssportives.
Pour les billets d’entrée de cesévénements, le taux de TVA applicable est de 5,5 %.Actuellement, c’est le taux de TVA normal (20 %) qui estappliqué pour les compétitions de jeux vidéo.
 
Cette mesure est l’une desrecommandations issues :
Du rapport sur la pratique compétitive du jeu vidéo, présentéen 2016 par le sénateur Jérôme Durain et le député Rudy Salles;
Du rapport du groupe de travail sur l’esport de la Commissiondes Affaires économiques de l’Assemblée nationale, présenté en 2019;
La stratégie nationale du Gouvernement pour faire de la Franceun leader de l’esport à horizon 2025, présentée en 2019 par M.Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique, Mme RoxanaMaracineanu, ministre des Sports, et Mme Sophie Cluzel, secrétaired’État chargée des Personnes handicapées.
 
Les objectifs de cette mesure sontles suivants :
Appuyer le développement d’un secteur économique en fortecroissance en France comme à l’international ;
Traiter de manière équitable des secteurs d’activités proches(compétitions sportives, spectacles de divertissement, compétitionsde jeux vidéo) ;
Renforcer l’attractivité du territoire vis-à-vis desorganisateurs de grandes manifestations esportives internationales;
Permettre à un public moins favorisé d’assister à cesévénements.